Adeline Louis, avocate au Barreau de Lyon

Des associés minoritaires demandent à l'actionnaire majoritaire et dirigeant de leur rendre des comptes sur ses actions, ils estiment qu'il a excédé ses pouvoirs et qu'il a agi dans son intérêt personnel et non dans l'intérêt de la société. Ils souhaiteraient le révoquer de ses fonctions et demander à ce qu'il rembourse personnellement le préjudice causé à la société.

Conseil du dirigeant, Adeline LOUIS a démontré que les actions qui lui étaient reprochées rentraient dans le cadre de ses fonctions telles que fixées dans les statuts et qu'elles avaient profité à la société.

Elle a conseillé à son client de fournir aux associés minoritaires les informations qu'ils étaient en droit d'obtenir au titre de leur droit d'information, ce qui a permis de les rassurer et de rétablir le dialogue et la confiance entre eux.

La société F. a acheté la majorité du capital social d'une société spécialisée dans les travaux publics.

En reprenant la comptabilité de son prédécesseur, le dirigeant de la société F découvre l'existence d'un important passif social dont il n'avait jamais été informé. Il s'aperçoit aussi que le chiffre d'affaires réalisé par la société est bien moins élevé que prévu.

Adeline LOUIS lui a conseillé de mettre en jeu la garantie d'actif et de passif que le vendeur lui avait consentie.

Elle a veillé à ce que les conditions de forme et de délais de mise en cause de cet acte soient bien respectées et a aidé sa cliente à chiffrer avec précision le préjudice qu'elle subissait.

Grâce à son argumentaire et aux preuves récoltées, le Tribunal a condamné le vendeur à réparer le préjudice causé à la société, à lui payer des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour résistance abusive, et à prendre en charge une partie importante de ses frais d'avocat.

Une société qui a signé un compromis d'achat tente de se dégager de son engagement en faisant jouer la condition suspensive d'obtention d'un financement.

Le vendeur souhaite réitérer la vente ou au moins percevoir l'indemnité d'immobilisation qui était prévue pour le cas où l'acheteur refusait d'acheter alors qu'il avait bien obtenu son prêt bancaire.

Adeline LOUIS a démontré que le prêt sollicité par l'acheteur avait été refusé uniquement parce qu'il n'avait pas répondu aux demandes de précisions des banques.

Le Tribunal a jugé que la condition suspensive n'avait pas été remplie par la faute de l'acheteur, qu'il a condamné à payer l'indemnité d'immobilisation au vendeur : ce dernier a donc été indemnisé de son préjudice et a pu vendre son bien à un acheteur fiable.